Annales:Procédure civile(1)

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2010-2011

Série 1, Mme Garçon, session 1

Sans TD Traiter les deux sujets suivants:

1. L'attribution aux associations de la qualité pour la défense d'un intérêt collectif.

2. Les prorogations conventionnelles de la compétence d'attribution.

Avec TD

Dissertation : "Les défenses en justice"

Commentaire d'arrêt : Civ2, 7 juin 2005

Attendu que les élections pour la désignation du successeur du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris et des membres du conseil de l'Ordre se sont déroulées les 23 et 24 novembre 2004 ; que le conseil de l'Ordre avait décidé d'utiliser un système électronique pour enregistrer les votes et d'autoriser le vote à distance par le réseau Internet ; que M. X..., avocat au barreau de Paris, a saisi la cour d'appel d'une demande en annulation de ces élections ;


Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt)

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :


Vu les articles 10, alinéa 1er, du Code civil et 3 du nouveau Code de procédure civile ;


Attendu que le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats ;


Attendu que pour écarter des débats les notes et pièces produites en cours de délibéré par les parties, l'arrêt attaqué retient que conformément aux dispositions des articles 16 et 445 du nouveau Code de procédure civile , les parties ne pouvaient déposer aucune note ni produire aucune pièce après la clôture des débats intervenue le 6 janvier 2005 si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou bien à la demande du président de la formation de jugement et que les notes et pièces litigieuses n'avaient pas été produites dans les conditions prévues par ces textes ;


Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés envoyée à M. X... le jour-même de l'audience des plaidoiries et faisant état d'une délibération de cet organisme antérieurement adressée au bâtonnier, reçue par lui le 25 novembre 2004 et cependant non communiquée avant la clôture des débats, comportait des éléments susceptibles de modifier l'opinion des juges quant à la confidentialité du scrutin au regard, notamment, des modalités adoptées dans l'utilisation d'identifiants personnels, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi :


CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

2009-2010

Mme Garçon, session 1

Veuillez traiter, au choix, l'un des deux sujets suivants :

  • 1er SUJET : les mesures d'instruction
  • 2ème SUJET : les nouveaux principes directeurs du procès civil.

2008-2009

Mme Garçon - Session 1

sans TD:
Traiter, au choix, l'un des deux sujets.

  • Sujet 1 : l'attribution de qualité pour la défense d'un intérêt déterminé
  • Sujet 2 : la sanction des règles relatives à la compétence territoriale


Avec TD:

Veuillez traiter, au choix, l'un des deux sujets suivants:

  • Dissertation :

« L'irrecevabilité de la demande»

  • Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de

cassation en date du 13 février 2008.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2006), qu'un arrêt du 27 janvier 2000 a, à la demande
de M. X ... , dit la société civile immobilière du 24 rue des Petites Ecuries (la SCI) tenue de régulariser la
vente d'un lot de copropriété; que la SCI a assigné le 2 février suivant M. X ... en rescision pour lésion;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1351 du code civil;
Attendu que pour dire l'action en rescision recevable, l'arrêt retient qu'il ressort des conclusions
déposées par la SCI dans l'instance ayant abouti à l'arrêt du 27 janvier 2000 et des termes mêmes' de
cet arrêt que la SCI qui soutenait que le contrat de réservation ne pouvait être requalifié en promesse
de vente valant vente, n'a pas à l'époque demandé la rescision de la vente pour lésion mais simplement
excipé d'un préjudice résultant du fait qu'elle n'avait pu vendre le bien sur la base d'un prix minimal de
14 000 francs le m2
; que son action présente ne se heurte donc pas à l'autorité de la chose jugée
attachée à l'arrêt précité qui a rejeté toutes ses demandes;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la SCI défenderesse à l'action en régularisation forcée de la
vente de présenter dès cette instance l'ensemble des moyens qu'elle estimait de nature à faire échec à
la demande en invoquant notamment la lésion, fondement juridique qu'elle s'était abstenue de présenter
en temps utile, de sorte que l'action en rescision se heurtait à l'autorité de la chose jugée s'attachant à
l'arrêt précédent qui avait constaté l'efficacité du contrat de vente, la cour d'appel a violé le texte
susvisé;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen:
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2006, entre les parties,
par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se
trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement
composée;


Session 2

Avec TD:

Veuillez traiter, au choix, l'un des deux sujets suivants:

  • 1er SUJET : Disserlation :

L'action en justice des groupements.

  • 2ème SUJET: Commenter l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de

cassation le 22 février 2005
Sur le premier moyen :
Vu les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1998, la SCI Talbani et M. X ... (les bailleurs) ont assigné la SARL
X ... électronique (la société) en paiement de créances de loyer; que le protocole du 25 juillet 1997 qui
liait les parties comportait une clause de conciliation-expertise qui stipulait que "toutes les contestations
qui s'élèveraient entre les parties relativement à l'interprétation et à l'exécution du protocole et sous
réserve de la clause d'expertise seront soumises préalablement à toute instance judiciaire à ·un
conciliateur" ; que la cour d'appel a déclaré recevable la demande des bailleurs et a condamné la
société au paiement des loyers;
Attendu que pour accueillir la demande des bailleurs, la cour d'appel indique que la société ne peut
invoquer pour la première fois en cause d'appel une fin de non-recevoir tirée du défaut de respect de la
clause de "conciliation-expertise" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation
obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non recevoir qui s'impose au juge si les
parties l'invoquent et qu'elle peut être proposée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les textes
susvisés;
( ... )
PAR CES MOTIFS:
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2001, entre les parties,
par la cour d'appel de Toulouse; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se
trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau;

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