[ Droit du travail ] Cas pratique réel

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Messagepar oix02 le Mar 15 Oct 2013 14:49

Bonjour à tous,

Voila non spécialisé en droit du travail j'ai un contentieux en la matière et je souhaite avoir votre avis l'audience est lundi et l'entreprise souhaite vraiment transiger manifestement voila les faits :

A la fin de mon CDD je n’ai pas touché mon indemnité de précarité car l'employeur a voulu considérer à tort qu'il s’agissait d'un contrat saisonnier alors qu'il s’agissait d'un remplacement qui doit donc donner lieu a indemnité de précarité.

J'ai suivis un master II à Bordeaux IV mais en droit de la santé donc non spécialiste en droit du travail je leur ai quand même demandé à l'amiable la prime mais ils n'a rien voulu savoir.

Je vais donc voir une avocate qui lui demande 4 550 euros pour moi toute indemnités confondues (requalification CDD en CDI, indemnité de requalification, indemnités compensatrice de congés payés, congés payés sur préavis, dommage et intérêts (L 1235-5 ), indemnité de précarité de l'emploi).

Et 1000 pour "l'article 700 du code de procédure civile" donc les dépens je suppose

L'audience est le 21 octobre et y'a une semaine la société me propose 1000 euros de transaction pour moi un bel aveu de culpabilité je refuse mon avocate m'informe donc que la partie adverse me sollicite donc afin que je fixe un montant pour "mettre fin définitivement à cette procédure" nouvel aveux manifestement passer en audience ne leur plait pas (leur dossier est il vide ? surement.

De plus je sais qu'ils font ça pour tous leurs CDD dont deux amis que j'aiderai par la suite à obtenir gain de cause également

Donc je me demande si je ne peut pas demande plus que les 4500€ puisqu’à ce que j'ai lu la transaction doit faire concéder quelque chose à chaque partie pour le demandeur cela se traduit par l'abandon de toutes procédure postérieur concernant ce litige,et pour l'employeur j'ai lu que la concession s'estimait le plus souvent en majoration des indemnités légales que pourrait obtenir le salarié aux prud'hommes

Qu'en est il SVP

j'ai l'impression que mon avocate ne veut pas y aller d'ailleurs dans son courrier elle ne me propose pas de fixer le montant elle me dit de le fixer pour mettre fin à la procédure comme si l'option de poursuivre la procédure n'existait pas..

Je commence à avoir une bien piètre image de la profession quand je vois comment j'ai été défendu pour la garde de mon fils (la premier mon avocate n'est pas venu, à la deuxième elle n'avait semble il rien préparé pas pris en compte les pièces que j’avais amenés etc..) et la j'ai l'impression qu'elle me lâche et me force la main pour la transaction..

Je peux vous faire passer des pièces du dossier (contrat convocation au tribunal note d'une autre avocate que j'avais consulté sur ce dossier..)

Dernière chose elle doit me communiquer ses écritures si je lui demande je suppose ? car elle ne m'a rien envoyé..
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Re: [ Droit du travail ] Cas pratique réel

Messagepar Linoa le Mer 16 Oct 2013 13:10

C'est une transaction ou c'est la phase classique de conciliation préalable à tout procès prud'homal ? Si en conciliation l'employeur te propose de fixer ton prix j'ai envie de dire fixe le et évites-toi des frais supplémentaires.
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Re: [ Droit du travail ] Cas pratique réel

Messagepar oix02 le Dim 20 Oct 2013 11:37

On est convoqué demain mais je n'y vais pas car ce n'est pas l'audience m'a dit mon avocate bien que j'ai bien reçue une convocation du tribunal si j'ai bien compris en cause le fait qu'il soit demandé entre autre une requalification du CDD en CDI donc procédure spéciale

j'ai indiqué 3 500€ minimum à prendre ou à laisser, si ils souhaitent une transaction ça ne sera pas moins autrement c’est l'audience message transmit à mon avocate parce que je ne veux pas de report d'audience pour pourparler pour moi ceux ci sont finis soit c'est Ok soit on enchaine en contentieux

Comme déjà dit ils n'ont aucune envie d'y aller leur dossier est vide c’est le néant et le mien est blindé, de plus j'ai deux collègues embauchés et éjectés dans les mêmes conditions aussi je souhaite une décision afin de faciliter leur démarches par la suite
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Re: [ Droit du travail ] Cas pratique réel

Messagepar Julie21 le Mer 23 Oct 2013 16:26

Ou je n'ai pas bien compris, ou tu n'a pas répondu à la question que Linoa te posait.
Il y a une différence entre conciliation et transaction. Les termes sont importants.
Ils t'ont fait une proposition de "transaction" ?
Tu es convoquée à l'audience de "conciliation" ou de "jugement" ?
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent.
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