De l'extrême sagacité de la Cour de Cassation.

De l'extrême sagacité de la Cour de Cassation.

Messagepar Nikopole le Lun 25 Fév 2013 13:20

"Si l’existence d’un procès passé entre l’une des parties et le juge permet de demander la récusation de ce
dernier, a fortiori le juge ne peut-il trancher un litige dans lequel il est impliqué. Au visa de l’article 6 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la chambre criminelle de
la Cour de cassation a ainsi retenu :

« qu’un magistrat visé par une plainte avec constitution de partie civile
ne saurait statuer sur cette plainte sans faire naître un doute sur son impartialité »


(Crim., 16 mai 2000, Bull. crim. 2000, n°191)"
Si tu ne veux pas perdre, ne va pas jusqu'au tribunal.
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Re: De l'extrême sagacité de la Cour de Cassation.

Messagepar Caribou25 le Mer 27 Fév 2013 23:39

Euh comment dire... c'est EVIDENT
même si la cour a du le démontrer..
La liberté d'expression ne s'use que lorsque l'on ne s'en sert pas (Canard)
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