Divorce : s'installer avec un ami est une faute.

Divorce : s'installer avec un ami est une faute.

Messagepar Nikopole le Dim 10 Fév 2013 21:37

Divorce: c'est une faute de s'installer avec un ami (CA Chambéry)

Un arrêt plutôt étonnant de la Cour d'appel de Chambéry rendu le 6 novembre 2012. Après huit ans de séparation, le mari engage une procédure de divorce. Au lieu de l'engager pour alteration du lien conjugal (séparation de plus de deux ans), il décide de se fonder sur la faute de son épouse.
Cette dernière réside depuis plusieurs années avec un autre homme. L'épouse se défend et indique que cet homme est un ami et qu'en tout état de cause rien ne 's'est passé' entre eux à cause (grâce aux ?) des orientations sexuelles de cet ami.

La cour d'appel de Chambéry considère que le fait que l'épouse « a entretenu des relations de proximité et a résidé dans le logement d'un autre homme durant plusieurs années alors que les conjoints étaient séparés (...) constituait une violation grave et renouvelée des devoirs issus du mariage rendant impossible le maintien du lien conjugal ». Le divorce a été prononcé aux torts partagés puisque l'époux avait pris maîtresse.

Cet arrêt est surprenant: pourquoi la Cour d'appel n'a pas tout simplement relevé que l'épouse qui était installée avec son ami avait violé son devoir de cohabitation ?

Morale de cet arrêt: attention, s'installer avec un(e) ami (e) avec lequel vous entretenez des relations de proximité alors que vous êtes encore mariés mais pas séparés pourrait être considéré comme une faute par certains juges du fond. CA Chambéry, 3e ch., 6 nov. 2012, no RG : 11/02433.


Michèle Bauer.
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Re: Divorce : s'installer avec un ami est une faute.

Messagepar Caribou25 le Lun 11 Fév 2013 10:50

Mes connaissances en droit de la famille sont anciennes, mais est ce que l'épouse n'aurait pas violer son devoir de cohabitation? De plus, le devoir de fidélité ne prend fin qu'au prononcé définitif du divorce. (ni appel, ni cass). Possible aménagement de la vie commune lors de l'ordonnance de non conciliation.
C'est lacunaire, et demande des vérifications, mais c'est tout ce dont je me souviens.
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Re: Divorce : s'installer avec un ami est une faute.

Messagepar Orpheus le Lun 11 Fév 2013 18:46

C'est en effet ce que relève la commentatrice :

Cet arrêt est surprenant : pourquoi la Cour d'appel n'a pas tout simplement relevé que l'épouse qui était installée avec son ami avait violé son devoir de cohabitation ?


C'est d'ailleurs en partie sur ce fondement que la CA se fonde.
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Re: Divorce : s'installer avec un ami est une faute.

Messagepar Linoa le Lun 11 Fév 2013 19:00

Je n'y connais strictement rien en droit de la famille, mais qu'est-ce que ça change que ce soit aux torts partagés ? ou aux torts d'un seul époux ? Il y a un impacte sur la prestation compensatoire ? Comment ça se passe ?
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Re: Divorce : s'installer avec un ami est une faute.

Messagepar Jim337 le Mer 13 Fév 2013 18:25

Je me rappelle très bien de mon cours de L1, l'enseignante avait beaucoup insisté sur le fait que depuis la loi du 26 mai 2004, l'octroi d'une prestation compensatoire est désormais indépendant de toute faute. Un époux fautif peut donc se voir attribuer une prestation compensatoire, alors que le divorce est prononcé à ses torts exclusifs, puisque la prestation est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Une seule exception à cette indépendance entre torts et octroi de prestation : des considérations d'équité peut conduire le juge à refuser l'octroi d'une prestation (Art. 270 al. 3 C.Civ. Ex : mari pauvre qui bat sa femme riche).

Ça, c'est la loi. Je ne suis pas certain que la pratique applique les textes à la lettre.
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Re: Divorce : s'installer avec un ami est une faute.

Messagepar Ellion Kayerd le Mer 13 Fév 2013 23:57

Jim337 a écrit:Je me rappelle très bien de mon cours de L1


Fake : on ne se souvient même pas des cours du premier semestre de cette année.
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Re: Divorce : s'installer avec un ami est une faute.

Messagepar Linoa le Mer 13 Fév 2013 23:59

Nan nan j'avais aussi un très vague souvenir d'un truc du style... mais je trouvais ça bizarre qu'on recherche encore une faute. Je sais pas à quoi ça sert, du coup je me disais que j'avais de mauvais souvenirs.
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Re: Divorce : s'installer avec un ami est une faute.

Messagepar Jim337 le Jeu 14 Fév 2013 18:03

Ellion Kayerd a écrit:
Jim337 a écrit:Je me rappelle très bien de mon cours de L1


Fake : on ne se souvient même pas des cours du premier semestre de cette année.


Ouais bon j'avoue, je suis allé relire mon cours ! Mais j'avais encore l'idée générale en tête étonnamment !
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