contrat de travail à temps plein et hôpital public

contrat de travail à temps plein et hôpital public

Messagepar manumh le Lun 23 Avr 2012 11:23

Bonjour bonjour :salut


Quelqu'un de ma famille (Y) travaille dans un hôpital public, selon un contrat de travail à temps partiel 75% du 01/01/2012 au 31/12/2012.
Après maintes demandes, elle a fini par obtenir un avenant au contrat à 100% du 01/04/2012 au 31/12/2012. Cet avenant a été signé par la DRH mais pas la personne concernée Y.
Y a voulu aller chercher le contrat, et le signer, mais sa cadre supérieure lui a dit que comme elle n'était pas venu le faire directement, le contrat a été détruit pour être modifié en tant qu'avenant au contrat à 100%, du 01/04/2012 jusqu'au 31/05/2012 (et non plus jusqu'au 31/12 !)

Peut-elle faire quelque chose? Car elle était en état de croyance légitime d'être à 100%, d'autant plus qu'une titularisation du poste passe d'abord par un contrat 100%.

Merci de vos réponses, et désolé si je me suis mal exprimé, ou s'il y a besoin de précisions, je ne connais pas encore le droit du travail
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Re: contrat de travail à temps plein et hôpital public

Messagepar Eric le Lun 23 Avr 2012 22:14

Je ne connais rien en droit du travail.
Mais je pense que ça va être compliqué sans preuve de ce contrat.
Je pense qu'un avenant est un contrat bilatéral. D'ailleurs il est fait en double exemplaire.
Ne pas le signer peut être intéressant car alors il ne lie que celui qui a donné son consentement.
Mais ne pas avoir ce contrat et donc ne pas avoir de preuve rend compliqué toute charge de la preuve.
Dans un tel cas je ne sais pas s'il est possible d'invoquer un début de preuve écrite ou faisceau d'indices etc.
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Re: contrat de travail à temps plein et hôpital public

Messagepar Julie21 le Mar 24 Avr 2012 08:10

comme elle n'était pas venu le faire directement, le contrat a été détruit pour être modifié en tant qu'avenant au contrat à 100%, du 01/04/2012 jusqu'au 31/05/2012 (et non plus jusqu'au 31/12 !)


Je ne comprend pas vraiment ça ! A été détruit ? Tu peux pas détruire le contrat pour le changer en avenant, si tu détruit le contrat t'en fait un autre. Tu ne peux que rajouter des avenants. Arrêtez moi si je dis des bêtises.

Quand au fait qu'elle était en état de croire qu'elle était à 100% : tant que rien n'est signé par les deux parties, l'avenant n'a pas de force contraignante je pense. Après, est-ce qu'elle a une preuve de ses demandes de modifications du temps de travail ? Et de la réponse de l'employeur ?
Et titularisation du poste ? Elle est contractuelle non ?

Rah, le droit du travail quand ça passe au droit public en plus, c'est hm.. pas génial ^^
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Re: contrat de travail à temps plein et hôpital public

Messagepar manumh le Mar 24 Avr 2012 20:16

je ne comprend pas vraiment ça ! A été détruit ? Tu peux pas détruire le contrat pour le changer en avenant, si tu détruit le contrat t'en fait un autre. Tu ne peux que rajouter des avenants. Arrêtez moi si je dis des bêtises.


Je me suis mal exprimé désolé :oops:
C'est l'avenant au contrat qui a été détruit, et non le contrat lui-même!

Je vais me renseigner si jamais elle a des preuves de ses demandes de modifications du temps de travail et d'éventuelles réponses de l'employeur. Cependant, je pense que c'était à l'oral!

Et titularisation du poste ? Elle est contractuelle non ?



Oui oui elle est contractuelle!


Merci des éléments de réponses de chacun!
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Re: contrat de travail à temps plein et hôpital public

Messagepar Julie21 le Mar 24 Avr 2012 20:50

En fait c'est la durée de son nouvel avenant qui ne lui convient pas alors ? Puisque son nouvel avenant prévoit 100% jusqu'au 31/05.
Tant qu'elle n'a pas signé, rien de contraignant!
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Re: contrat de travail à temps plein et hôpital public

Messagepar manumh le Mer 25 Avr 2012 12:04

Elle souhaite depuis longtemps être sur un 100% (ça va faire plusieurs années qu'elle travaille dans cet hôpital, et qu'elle bosse à presque 150 voir 175%, mais payé à 75% (en gros, ils lui doivent entre 200 et 300 heures).

Donc être un 100% lui permet d'être payé sur 100% et non 75%. Et si son contrat se transforme en 100% jusqu'au 31 décembre, alors l'année prochaine elle sera titularisée sur son poste.

Or là, cet avenant de 100% jusqu'au 31/12, fin de son contrat, a été détruit pour devenir un avenant de 100% jusqu'au 31/05, c'est-à-dire que du 31/05 au 31/12 elle repassera en 75%, donc sans possibilité de titularisation.

Est-ce clair ou compréhensible? J'ai un peu de mal à organiser mes idées sur les forums, désolé!
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Re: contrat de travail à temps plein et hôpital public

Messagepar Julie21 le Mer 25 Avr 2012 12:18

Ahh je comprend mieux ! Le problème c'est que rien n'a été signé avant .. Si l'avenant détruit avait été signé et qu'elle en avait une preuve, là je pense qu'elle pourrait faire quelque chose! Fin je sais pas trop hein, je suis pas spécialisé en droit public
Elle peut pas négocier avec eux ? Ils veulent rien entendre ?
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