Problème - Droit des obligations

Problème - Droit des obligations

Messagepar Jim337 le Dim 19 Déc 2010 16:30

Bonjour à tous,
Jusqu'à présent silencieux sur ce forum, je brise le silence aujourd'hui pour venir vous exposer le problème suivant. Mes parents ont acheté sur internet en mai 2010, soit il y a près de 7 mois, une table en bois.
Il s'est avéré que la table avait divers défauts (vis qui dépassent, bois qui résine ...). Le SAV du site sur Internet a accepté de la reprendre au mois de septembre. Après de nombreux appels, ils ont finalement accepté de procéder au remboursement de la table uniquement (exit les frais de port). Le problème est qu'on ne voit toujours pas arriver ce fichu remboursement.

Le montant de la commande étant assez élevé (un peu moins de 1000 €), ils désirent s'adresser à la justice pour obtenir gain de cause, devant des professionnels visiblement de mauvaise foi. Ils souhaitent obtenir le réparation, et non l'exécution forcée en nature. Ayant quelques notions du droit des obligations (L2 Droit), je me suis proposé de les aider un peu. Le problème est que j'hésite sur certains points. Je demande donc à la communauté Lexhic de m'apporter un peu de leur savoir (et par là, je leur permet de réviser un peu leur cours pour ceux en L2 :D ) !

- Premier point : sur quel fondement puis-je m'appuyer pour demander le remboursement ? Je pense qu'il est impossible d'utiliser l'article 114-1 du Code de la conso (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... la%20conso), le délai de 60 jours étant dépassé. A ce moment-là, faut-il engager leur responsabilité contractuelle ? Ou bien demander la résolution judiciaire ? En cours, ça paraît plutôt simple, mais si on l'applique à un cas concret, c'est beaucoup plus compliqué ...

- Deuxième chose, si on demande la résolution du contrat pour inexécution, celle-ci peut-elle être accompagnée de la condamnation à des dommages-intérêts (qui sanctionnerait par exemple la mauvaise foi, sur le fondement de l'al. 3 art. 1134 CCiv) ? La lecture de l'article 1184 me fait penser que oui, mais j'aimerais une confirmation. A ce moment-là, la mise en demeure est-elle indispensable en cas de résolution du contrat ?

- Enfin, le site internet (qui n'est que distributeur et non producteur) peut-il s'appuyer sur le fait d'un tiers (le fabricant de la table) pour s'exonérer de sa responsabilité ? Je sais que le fait d'un tiers doit reprendre les caractères de la force majeure (évènement imprévisible, irrésistible). Le fait que le fabricant n'ait plus de matériel en stock peut-il être accepté comme fait d'un tiers ?

J'espère ne pas trop vous embêter avec toutes ces questions, mais il est vrai que j'ai un peu de mal à appliquer ce que j'ai appris cette année avec un tel cas concret !
En tout cas, merci d'avance de l'aide que vous pourrez m'apporter !
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Re: Problème - Droit des obligations

Messagepar Magnolia le Dim 19 Déc 2010 19:48

Purée, avoue que tu es un chargé de TD embusqué qui veut nous faire réviser la méthodo du cas pratique :D .C'est clairement notre programme de civil du semestre 1.
Bref, la première et seule question qui m'a sauté aux yeux, c'est concernant les vices que tu décris. Si tes parents ont réceptionné la table sans émettre aucune réserve devant ces vices apparents, ça me paraît compliquer la situation.

J'avoue, en matière d'analyse extrêmement fine et poussée, on fait mieux. Ceci dit, ça me paraît un peu présomptueux en L2 ou L3 de tenter de résoudre "pour de vrai" de telles situations.
Je te souhaite que la démarche de tes parents aboutisse, mais j'espère quand même que si vous souhaitez aller devant la justice, vous prendrez des conseils d'un professionnel chevronné. :salut
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Re: Problème - Droit des obligations

Messagepar Jim337 le Lun 20 Déc 2010 00:40

pruny a écrit:Mais j'espère quand même que si vous souhaitez aller devant la justice, vous prendrez des conseils d'un professionnel chevronné. :salut


Quoi ?? Alors comme ça, l'accès à la justice est subordonné à l'assistance d'un avocat ??? Ceci est une boutade, of course, je n'ai pas la prétention de croire que je pourrais remplacer les conseils avisés d'un pro. Je cherchais uniquement des réponses juridiques pour aider mes parents (du genre "mekeskidi"). Le montant en jeu (un peu sur-estimé en fait, réduisez-le de quelques centaines d'euros ...) n'est pas très élevé, du genre pas assez pour prendre un avocat, mais assez pour ne pas laisser tomber.

Ceci étant dit, je suis toujours preneur de toute aide pour apporter quelques réponses à mes questions :D (qui soit dit en passant, ne sont pas dénuées d'intérêt universitaire : je les pose, cela veut donc bien dire que je n'ai peut-être pas assimilé ces notions).
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Re: Problème - Droit des obligations

Messagepar Magnolia le Lun 20 Déc 2010 13:13

Mais de rien, c'était avec plaisir :roll: .
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Re: Problème - Droit des obligations

Messagepar Linoa le Lun 20 Déc 2010 16:38

Si tes parents sont malins ils auront contracté une assurance protection juridique (avec l'assurance habitation par exemple). Et dans ce cas, si la table est d'un montant supérieur à 250 euros environ (ce qui est le cas), tu refiles le bébé à la PJ. Ils se chargeront d'écrire les courriers de mise en demeure avec le recommandé etc. Et ils te paieront les frais d'avocat si cela doit aller en justice.

Par contre, je suis d'accord avec Pruny, il faut systématiquement émettre des réserves à la réception de l'objet. Si à la réception il n'y avait aucun vice apparent, alors dès qu'ils sont apparut il faut envoyer mail/courrier RAR au vendeur pour lui signaler et obtenir ce que tu veux. Parce que c'est sur que si les défauts existaient à la réception et qu'ensuite vous vous êtes réveillés au bout de 7 mois ca craint un peu. Par contre si les défauts sont apparus avec le temps, c'est clair que ce n'est pas très normal surtout si c'était une table neuve.

La PJ, penses à regarder si tu en as une, c'est l'occasion de t'en servir, c'est mieux que ce soit eux qui s'emmerdent avec ce genre de truc (internet c'est la plaie pour ça) plutôt que toi qui doit réviser !

(Parce que dans la vraie vie : tu t'emmerdes à envoyer dix recommandés que tu payes chacun presque 5 euros, pour leur signaler un truc dont ils sont déjà au courant parce que mine de rien ils ont reçu ton premier mail et tu vas peut être avoir une réponse au dernier RAR quand tu diras que maintenant c'est ton avocat qui s'en charge, et encore ils savent que tu bluff).

Edit : Sinon j'ai plus aucun souvenir de droit des obli, mais essaye un de ces articles là http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1ab.htm
De toute façon l'idée c'est de faire peur à la/le secrétaire qui reçoit le courrier pour qu'elle/il transmette à un mec/une nana qui pourra te répondre et te proposer une solution.
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Re: Problème - Droit des obligations

Messagepar Jim337 le Lun 20 Déc 2010 18:21

Merci de ta réponse ! Je n'avais pas pensé à la protection juridique (je pensais qu'elle ne s'appliquait que quand c'était toi qu'on assignait). Je vais donc leur demander ce soir s'ils l'ont ...

En tout cas, pour les vices cachés, et je réponds par là au message de pruny, ils l'ont bien évidemment signalé à la société dans le mois suivant la réception de la table. Je pense pas qu'il y ait de problèmes sur ce plan-là, surtout que la société a accepté de reprendre la table.

Je me penche donc vers la solution de la PJ, et je te tiens au courant ! Merci encore :D
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Re: Problème - Droit des obligations

Messagepar Jim337 le Mer 22 Déc 2010 17:59

Salut !
Bon alors la protection juridique n'a pas l'air de marcher (faut dire que les conditions sont tellement incompréhensibles sur le contrat ...). Mes parents se rapprochent de l'UFC Que choisir, je crois qu'ils vont mettre en demeure le site de les rembourser.
Voilà pour les nouvelles ! Et surtout bon courage pour les révisions :D !
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