portée des décisions du Conseil Constitutionnel

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Messagepar Patrick Jehannin le Mer 14 Jan 2015 16:40

Bonjour,

Je relève que la décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994, qui concerne la « Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française » précise que « la liberte de communication et d’expression proclamée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen … implique le droit pour chacun de choisir les termes jugés par lui les mieux appropriés à l’expression de sa pensée »

Le Conseil constitutionnel a estimé par voie de conséquence que « le législateur ne peut régler le vocabulaire à employer que pour les personnes morales de droit public et les personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public ».

Je voudrais savoir si cette norme s'impose alors juridiquement à un Conseil général.

Merci pour votre éclairage.

Patrick Jehannin
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