Une sanction ne peut-être aggravée en appel.

Une sanction ne peut-être aggravée en appel.

Messagepar Nikopole le Sam 10 Aoû 2013 13:10

(Date d'un mois, mais toujours intéressant de le rappeler)

Une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction, juge le Conseil d'Etat. Il précise que cette règle qui résulte des principes généraux du droit disciplinaire s'applique y compris dans le cas où le juge d'appel, après avoir annulé la décision de première instance, se prononce par voie d'évocation. Relative à la compétence du juge d'appel, cette règle relève de l'ordre public et sa méconnaissance peut en conséquence être invoquée à tout moment de la procédure.
Il appartient, le cas échéant, au juge de cassation de la relever d'office.

En l'espèce, le requérant avait été exclu, par une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université d'Orléans, de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans en raison de faits de plagiat dans sa thèse de doctorat. Saisi en appel, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) a annulé pour irrégularité cette décision. Statuant par voie d'évocation, après l'avoir reconnu fautif des mêmes griefs, il a aggravé la sanction qui lui était infligée, en prononçant l'exclusion définitive de l'intéressé de tout établissement public d'enseignement supérieur. Le Conseil d'Etat saisi en cassation juge comme indiqué au début, que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a méconnu l'étendue de sa compétence en aggravant la sanction infligée en première instance, alors qu'il n'était saisi que de l'appel de celui-ci.
Dès lors, sans avoir besoin d'examiner les moyens du pourvoi, il annule la décision attaquée et renvoie l'affaire au CNESER.
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Re: Une sanction ne peut-être aggravée en appel.

Messagepar Calypso le Sam 10 Aoû 2013 14:56

Oulà, le titre porte à confusion.
Références de l'arrêt ?
=> A noter qu'il ne faut donc pas confondre peine et sanction. Cet arrêt ne remets pas en cause le fait qu'un appel peut aggraver la peine décidée par les juges du fond.
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Re: Une sanction ne peut-être aggravée en appel.

Messagepar Nikopole le Sam 10 Aoû 2013 15:18

(Ouais mais le nombre de caractères autorisés pour le titre est trop court...)

A noter qu'il ne faut donc pas confondre peine et sanction.

L'arrêt mentionne bien les juridictions disciplinaires qui, il me semble, ne peuvent infliger que des sanctions, non des peines (corrigez-moi si je me trompe). Si peines de surcroît il y a, elles seront prononcées par des juridictions pénales ou civiles.

De plus, l'arrêt précise aussi "ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du seul recours de la personne..." ; il me semble (corrigez-moi là aussi) que au pénal, également, si c'est le prévenu qui interjette appel la peine ne peut être aggravée. Elle ne peut l'être que si c'est le ministère public qui interjette appel.

Référence : http://www.affaires-publiques.org/texto ... j7m3s2.htm
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Re: Une sanction ne peut-être aggravée en appel.

Messagepar Calypso le Sam 10 Aoû 2013 20:52

Nikopole a écrit:L'arrêt mentionne bien les juridictions disciplinaires


Je précisais uniquement car le titre-court-lié-au-nombre-limité-de-caractère portait à confusion. Disons qu'en le lisant j'ai fait "whooo s'quoi ça". Donc la précision était bien pour que personne ne se trompe, certains débutent et les subtilités peine/sanction/coup de bâton ne sont pas forcément connues.
:judge:
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Re: Une sanction ne peut-être aggravée en appel.

Messagepar Magnolia le Dim 11 Aoû 2013 09:44

Nikopole, pourquoi tu ne crées pas un seul fil pour les arrêts que tu relèves? Genre "arrêts intéressants" et hop, tu les mets à la suite... Sinon, je rejoins Calypso, mettre les références à chaque fois c'est indispensable.
Dernière édition par Magnolia le Lun 12 Aoû 2013 08:45, édité 1 fois.
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Re: Une sanction ne peut-être aggravée en appel.

Messagepar Nikopole le Dim 11 Aoû 2013 12:27

Hum oui, je vais voir pour faire ça.
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