Arrêt Morice C. France : partialité de CCass condamnée.

Arrêt Morice C. France : partialité de CCass condamnée.

Messagepar Nikopole le Ven 12 Juil 2013 21:10

Dans son arrêt Morice c. France, la CEDH condamne le manque d'impartialité de la Cour de cassation, notamment celui d'un conseiller ayant participé aux débats violant ainsi l'article 6§1 de la CEDH sur le droit à un procès équitable.

L'affaire oppose un avocat, Me Morice, au conseiller J.M. de la Cour de Cassation, ce dernier ayant participé au débat sur un pourvoi formé par l'avocat à l'encontre de deux juges d'instruction français. Me Morice n'avait alors pas obtenu gain de cause ; se sentant lésé par l'existence d'une connivence, de notoriété publique, entre le conseiller J.M. et une des deux magistrats - le conseiller avait, en effet, manifesté tout son soutien et son amitié à la-dite magistrate quelques années auparavant au sujet d'une autre affaire - mis en cause, Me Morice saisit la CEDH sur la base d'une violation de l'article 6§1, mettant en cause le manque d'impartialité de la Cour de Cassation, de la CEDH et obtient gain de cause à l'issue du procès.

Compte-rendu détaillé ici : http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/003-4432066-5329388
Si tu ne veux pas perdre, ne va pas jusqu'au tribunal.
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Re: Arrêt Morice C. France : partialité de CCass condamnée.

Messagepar Klément le Sam 13 Juil 2013 00:25

Il est de nos temps assez dur de rester souverainiste. Mais c'est ça la justice
Memento mori.
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