Sujets 2012/2013 Session 1 mai (avec TD)

Sujets 2012/2013 Session 1 mai (avec TD)

Messagepar Caribou25 le Mar 21 Mai 2013 18:17

Mme Sautonie-Laguionie nous a donné :

Sujet 1 : dissertation
La loi du 26 juillet 2005 et les réformes postérieures ont-elles rendu le droit des entreprises en difficulté plus efficace ?

Sujet 2 : Pratique
Commentaire de l'article L 621-2 du code de commerce
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas.

A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent.

Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou aux obligations prévues à l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure.

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur à l'action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.


La professeur nous a dit au bout d'une heure que le sujet pratique était facile mais qu'il ne fallait pas passer trop de temps sur le brouillon car il y avait beaucoup de chose à dire.

Perso, j'ai pris le sujet 2, mais je n'ai sus que faire des mesures conservatoires utiles au point de les oubliées dans l'intro (seules places qu'elles auraient eu au regard de mon plan)

Comme je ne sais pas comment note Mme Sautonie- Laguionie, le suspens reste entier.
La liberté d'expression ne s'use que lorsque l'on ne s'en sert pas (Canard)
Avatar de l’utilisateur
Caribou25Non spécifié
Impérial
Impérial
 
Messages: 134
Inscription: Ven 14 Sep 2012 09:57
Ville: Merignac
Année d'étude: M1 droit privé général/ IEJ CRFPA

Re: Sujets 2012/2013 Session 1 mai (avec TD)

Messagepar Caribou25 le Mer 12 Juin 2013 10:06

Les résultats sont là. Ouf, pour l'écrit c'est passé, juste, ce qui est un petit miracle personnel, par contre j'ai trouvé que notre chargé de TD a noté très sec...l'oral ayant bien remonté mes notes d'écrit pouraves mais sans plus à mon goût pour la participation fournie.
La liberté d'expression ne s'use que lorsque l'on ne s'en sert pas (Canard)
Avatar de l’utilisateur
Caribou25Non spécifié
Impérial
Impérial
 
Messages: 134
Inscription: Ven 14 Sep 2012 09:57
Ville: Merignac
Année d'étude: M1 droit privé général/ IEJ CRFPA


Retourner vers Droit commercial 2

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités