[Avocature] Suppression de passerelle.

[Avocature] Suppression de passerelle.

Messagepar Nikopole le Mer 17 Avr 2013 11:00

Pour ceux qui n'en auraient pas encore eu connaissance, le décret n°2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques est entré en vigueur.

Objet : aménagement des dispenses accordées aux personnes remplissant certaines conditions pour l'accès à la profession d'avocat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime la passerelle vers la profession d'avocat ouverte par le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 aux personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi.
Il supprime par ailleurs l'obligation de passer un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle pour les collaborateurs d'avoués près les cours d'appel visés à l'article 22 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.


Gageons que le rééquilibrage tant souhaité par une fraction non-négligeable de la profession d'avocat, notamment en ce qui concerne la légitimité techniquement douteuse des personnalités publiques à prétendre à l'avocature sans besoin d'examen, sera ainsi accueilli d'autant plus favorablement.

Voici le lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027324375&dateTexte&categorieLien=id .
Si tu ne veux pas perdre, ne va pas jusqu'au tribunal.
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Re: [Avocature] Suppression de passerelle.

Messagepar Caribou25 le Mer 22 Mai 2013 13:05

Le plus sadique aurait été de donner un effet rétroactif à la disposition : ils auraient compris à quel point il est dangereux de mettre un effet rétroactif à certaine de leur proposition de loi... (Bon on sent bien que je n'étais pas fan de la mesure pour l'avocature des personnalités politiques) Mais regarder l'actualité, bien qu'il soit présumé innocent, Claude Guéant en voit des belles en ce moment. Et pourtant il dit avoir réussi l'épreuve de déontologie avec 18/20. Ah les résultats d'examens...
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Re: [Avocature] Suppression de passerelle.

Messagepar Calypso le Mer 22 Mai 2013 15:15

C'est de pire en pire. Cette année la politique sérieux... scandales sur scandales, de gauche comme de droite... Bref, très bonne chose que cette passerelle ne soit pas... passée.
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