Procédure pénale, session 1, avec TD

Procédure pénale, session 1, avec TD

Messagepar Ellion Kayerd le Mar 15 Jan 2013 12:40

Procédure pénale, première session, avec TD (de toute manière je ne crois pas qu'elle soit délivrée autrement en M1, non?), 3h
Professeur : Mme Gogorza



"Traitez au choix l'un des deux sujets suivants :

Sujet 1 : La protection de la vie privée pendant la recherche des preuves.


Sujet 2 : Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 19 septembre 2012

"Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Le procureur général près la cour d'appel d'Agen,


contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2011, qui a renvoyé M. Alain X... des fins de la poursuite des chefs de menaces de mort par concubin, et recels en récidive, et, pour violences aggravées, refus d'obtempérer, dégradation du bien d'autrui et contraventions connexes, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, 300 euros d'amende et quatre amendes de 75 euros, six mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2012 où étaient présents : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau conseillers de la chambre, Mmes Lazerges, Carbonaro conseillers référendaires ;

Avocat général : Mme Valdès Boulouque ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE, Me SPINOSI ayant eu la parole en dernier ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-3-1, 63-4, 63-4-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale, issus de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, préliminaire, 171 et 593 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et défaut de motifs ;

Vu l'article 63-4-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'avocat assistant une personne gardée à vue peut consulter le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi à l'issue de l'examen éventuellement pratiqué, et les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste ;

Attendu que, placé en garde à vue, du 27 au 29 juin 2011, M. X... a sollicité l'assistance d'un avocat, lequel a vainement demandé à prendre connaissance de l'intégralité de la procédure d'enquête ; qu'ultérieurement poursuivi devant le tribunal correctionnel, il a demandé l'annulation du procès-verbal établi lors de son audition, motif pris de ce refus ; que, le tribunal ayant, notamment, refusé de faire droit à cette exception, appel a été interjeté ;

Attendu que, pour infirmer, sur ce point, le jugement, et annuler le procès-verbal contesté, l'arrêt énonce que l'effectivité du droit à l'assistance d'un avocat nécessite que celui-ci ait accès à l'entier dossier de la procédure, et que, cette règle n'ayant pas été respectée, la garde à vue de M. X... n'a pas été conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé, qui n'est pas incompatible avec l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n'étant pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 24 octobre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;"
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Re: Procédure pénale, session 1, avec TD

Messagepar Calypso le Mer 16 Jan 2013 13:51

Alors alors, t'as priiisss qquuooiiii ?!
Et pénal spécial j'ai vu que tu n'avais pas pris les cas pratiques, ceux de Mme Malabat sont différents ne t'en fait pas !
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Re: Procédure pénale, session 1, avec TD

Messagepar Ellion Kayerd le Mer 16 Jan 2013 16:41

Le commentaire. Mais comme je l'avais dit sur le tchat, ça a été la cata... Chez moi ça marche par "tilt", par exemple en spé, le sujet m'a tilté d'un coup et, je ne sais pas si c'était la bonne voie, mais au moins j'ai eu une vision qui m'a permis d'être sûr de moi et de construire quelque chose qui m'apparaissait logique et clair. J'ai senti que j'avais quelque chose à démontrer quoi.

Là, dans ce commentaire, ça a fait tilt à 20 minutes de la fin de l'épreuve. Alors pendant 2h40 j'ai tissé du grand n'importe quoi et pondu une vraie bouse qui n'a aucun but. Ça arrive, n'est-ce pas...


(pour les cas pratique en spé, tu les as lus? Les deux premiers étaient imbuvables, et le troisième aurait pu suffire seul pour les 3h...)
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