Sujets 2012-2013 (session 1)

Re: Sujets 2012-2013 (session 1)

Messagepar ObsoO le Dim 13 Jan 2013 15:44

Je suis d'accord avec Maldoror, on s'en fiche, le chèque doit être payé, car il y a transmission de la provision au moment de la remise du chèque.

Il ne fallait surtout pas réciter le cours?

Et la question posée sur le secret professionnel, à part le cours, tu veux dire quoi ?

Et pour le second cas, c'est aussi de la récitation.
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Re: Sujets 2012-2013 (session 1)

Messagepar Alice le Dim 13 Jan 2013 15:56

Le compte d'un défunt n'est jamais cloturé du fait de sa mort.

Enfin c'est pas du tout automatique. Il est par exemple clôturé du fait du prononcé de la liquidation judiciaire.
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Re: Sujets 2012-2013 (session 1)

Messagepar Alice le Dim 13 Jan 2013 15:58

Tu t'en fous de pas mal de truc non ? Enfin je sais pas mais quand tu devras aider quelqu'un dans la merde, tu réciteras bêtement ton cours ?

Je trouve ça tellement dommage, c'est bien certes d'être stratégique pour les examens, mais quand même il faut pas déconner non plus, parce qu'il faut voir à quoi ça va te servir sur le long terme.
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Re: Sujets 2012-2013 (session 1)

Messagepar ObsoO le Dim 13 Jan 2013 16:09

Pas besoin de s'énerver Alice, je suis tout à fait d'accord avec toi, le sujet pratique aurait du demander de la réflexion, ce n'est pas ma faute si en l'espèce, ce n'est qu'une récitation de cours.

Pas besoin de rechercher si liquidation, il n'y avait pas de liquidation ni de cautionnement... Donc pourquoi chercher si obligation de couverture/règlement? Si le paiement des 82 000 euros entraine un solde négatif, ils peuvent renoncer à l'héritage.

Le compte après le décès du titulaire est mis en "surveillance". Les paiements faits antérieurement doivent être réalisés. Comme on a vu dans le cours, la provision du chèque est transmise dès l'émission du chèque, donc le chèque antérieurement produit au décès du défunt doit être payé. Mais ce n'était pas réellement le problème ici, le problème concernait le secret professionnel. La question demandait une récitation de cours et une réponse relative à une jurisprudence (que je n'appréciais guère parce que réductrice... Les informations du verso du chèque sont-elles réellement confidentielles, méritent-elles d'être sous le secret professionnel ? A savoir).

Merci de t'inquiéter pour mon futur sur le long terme.
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Re: Sujets 2012-2013 (session 1)

Messagepar Alice le Dim 13 Jan 2013 16:19

Le notaire chargé de "liquider la succession".

Mais rien à avoir avec le fait qu'ils doivent renoncer à l'héritage, c'est là que tu rentres dans des détails inopportuns. J'ai simplement signalé qu'il était tenu de la dette (au même titre que son frère d'ailleurs). Deux ou trois lignes sur ma copie.

Tout est important dans un cas pratique, sinon le professeur ne serait pas amusé à nous raconter cette petite histoire, juste pour meubler.

M'inquiéter pour ton futur ? Non tu as l'air d'être dans le droit chemin.
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Re: Sujets 2012-2013 (session 1)

Messagepar ObsoO le Dim 13 Jan 2013 16:41

Liquider une succession = Régler en déterminant l'actif et le passif d'une succession et les droits de chaque héritier.
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Re: Sujets 2012-2013 (session 1)

Messagepar Maldoror le Dim 13 Jan 2013 16:52

Alice je crois que tu confonds deux choses: la liquidation d'une succession (déterminer ce qui de droit, va revenir à quel héritier).

et la liquidation judiciaire qui vise à ce qu'après cessation de paiements, une entreprise dont son actif ne lui permet pas de faire face à son passif, rembourse les représentants des créanciers qui ont fait une déclaration de leurs créances ; avec intervention d'un administrateur/liquidateur désigné par le tribunal...

S'agissant du compte du de cujus: ce n'est pas un compte indivis , le compte indivis est le compte géré par plusieurs titulaires (indivisaires) ; le compte était en l'espèce un compte de dépot, personnel, tout ce qui a de plus classique: la question (éventuelle à mon sens accessoire) porte sur l'aptitude à succéder des héritiers (les 2 frères) notamment par rapport au chèque impayé (on ne connaît aucune information sur la succession: à concurrence de l'actif net ? vocation à hériter du tout successoral ? conjoint survivant ?) ; la question de droit ne porte donc pas sur la question de la transmission du patrimoine du de cujus dans celle des héritiers : mais plutôt de déterminer point par point la question du secret professionnel...

S'agissant de la 2ème question: tout le monde semble aisément dire qu'elle était "facile", mais en pratique, si l'on suit la logique de la récitation, encore fallait-il au titre des sanctions pénales connaître les délits "connexes" du chèque émis sans provision (endossement, retrait ou blocage partiel en vue de retirer la provision etc..) qui nécessitent l'intentionnalité (5ans de prison/375 000 euros d'amendes) les sanctions judiciaires: 5 ans d'interdit bancaire sur tous les comptes (comptes-joints etc..) , obligation de restituer les formulaires bancaires etc.. sauf en cas de reconstitution de la provision (régularisation du chèque impayé)...

Et surtout la procédure applicable en pratique en matière de certificats de non paiement, notamment au regard du titre exécutoire dont bénéficie l'huissier dans les 15 jours qui suivent la date d'établissement du certificat de paiement de non paiement (si la signification qui vaut commandement de payer n'a pas été suivie d'effets dans le remboursement du chèque impayé)

Le sujet n'était donc pas si simple, ou alors, c'est moi qui suis vraiment bête! chose dont je n'ai jamais douté!
"- Je n'avais pas le choix, ils se zigouillaient tous là dehors !
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Re: Sujets 2012-2013 (session 1)

Messagepar Alice le Dim 13 Jan 2013 18:01

Je n'ai rien confondu.

Je t'ai juste dit que ce n'était pas automatique, ce n'est qu'après le règlement de la succession que la banque clôture le compte (tout du moins ça paraît logique).

D'ailleurs à ce sujet, c'est la même chose quand il y a ouverture d'une procédure collective, le compte n'est pas de plein droit clôturé mais continue à fonctionner pour les besoins de la liquidation.

D'autre part, le prononcé de la liquidation judiciaire clôturait de ce seul fait le compte (s'agissant d'un compte courant)

S'agissant du compte indivis, je me suis certainement trompée, j'ai tenté de qualifier les faits comme je pouvais, à tort.
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Re: Sujets 2012-2013 (session 1)

Messagepar ObsoO le Dim 13 Jan 2013 18:09

D'accord avec le tout Alice, mais le but n'était pas de savoir si il y avait clôture ou non du compte bancaire, mais de se focaliser sur le secret professionnel. Enfin bref, nous verrons. Bonne continuation.
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