Sujet 2012-2013 Session 1

Sujet 2012-2013 Session 1

Messagepar Ellion Kayerd le Mer 9 Jan 2013 20:54

Sujet de Droit Pénal International, 2012-2013, 1h, premier semestre première session.
Professeur : Mme De Jacobet de Nombel


"Veuillez traiter deux sujets parmi les trois suivants :

*Sujet 1 : La mise en oeuvre de la compétence universelle
*Sujet 2 : Le principe de spécialité de l'extradition
*Sujet 3 : L'autorité positive des décisions répressives étrangères"
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