Examen blanc 2012-2013 (série 1)

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Messagepar Orpheus le Sam 15 Déc 2012 00:46

EXAMEN BLANC DE DROIT ADMINISTRATIF 1
Monsieur le professeur Jean-François Brisson
2012-2013, L2 série 1

Dissertation : Quelles conséquences le juge administratif tire-t-il de l'exercice par les personnes morales de droit privé de prérogatives de puissance publique ?
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