Prescription quinquennale

Prescription quinquennale

Messagepar Linoa le Sam 6 Oct 2012 18:01

Bonjour,

Alors, questionne probablement "conne" pour ceux qui sont en plein dedans, mais on me pose une question auquel je ne sais pas trop quoi répondre :

Dans l'hypothèse de versements indus (trop perçu de 40% environ) pendant 15 ans. Est-ce que le solvens (celui qui a versé les sommes) peut demander la restitution des sommes versées sur les 15 ans ou bien seulement celles versées sur les 5 dernières années ?

Ou bien la "prescription quinquennale" joue uniquement sur l'impossibilité de faire une action, mais une fois que l'action est intenté elle porte sur l'intégralité des sommes versées indument.

Ensuite, puisque l'affaire concerne une caisse de retraite complémentaire qui a continuer de verser une retraite à une personne décédée et cela pendant 15 ans (la veuve n'ayant pas remarqué que la somme n'avait pas été revue à la baisse) : est-ce que l'on peut légitimement considéré que la caisse aurait du rechercher si la personne à qui elle verse la pension est toujours vivante ?
Car dans ce cas là : Le point de départ de la prescription étant fixé au jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil), le délai de prescription serait dépassé depuis longtemps.

Qu'en pensez-vous ?
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Re: Prescription quinquennale

Messagepar Deepack le Sam 6 Oct 2012 21:54

Avant 2008, la prescription était de 30 ans. Depuis 2008 elle est de 5 ans. Ce qui donne le droit d'agir jusqu'au 19 juin 2013 (pour une pension versée il y a 15 ans (soit en 1997).

Pour le calcul de la prescription:
pension versée en 97: 30 ans pour réclamer (bon à vérifier si c'était bien 30 ans) -> prescription en 2027
or en juin 2008, le délais passe à 5 ans. l'action s'éteint au 19 juin 2013 (pour la pension versée en 97).



Ensuite par rapport au point de départ... je ne sais pas trop, la caisse doit elle etre informée du décès ou bien est ce la caisse qui doit checker les avis de décès...

Mais bon, ca change pas grand chose. Car apparemment le décès a eu lieu en 1997, il y a 15 ans. Du coup la caisse de retraite, meme si le délais de prescription a commencé à courir en 97, pourrait réclamer les pensions versées il y a 15 ans.

Une piste seulement ;)
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Re: Prescription quinquennale

Messagepar Caribou25 le Dim 7 Oct 2012 09:31

en lisant rapidement l'affaire, je penche pour la même solution que Deepack. Mais le droit est plein de surprise n'est-ce pas?
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Re: Prescription quinquennale

Messagepar Linoa le Lun 8 Oct 2012 22:08

En principe, il faut que la veuve previenne du décés, elle l'a fait pour 2 caisses pas pour la troisième (décés a eu lieu en 1993). (Mais bon il y en a toujours beaucoup, et quand en plus ce ne sont pas les tiennes et que t es vieille...)
Cependant, je sais que certaines caisses envoient regulierement un courrier a l'assuré pour lui demander un certificat de vie. La caisse ne l'a pas fait.

Suite a un regroupement de plusieurs caisse la 1 et la 3 (en 2005) la 3 a fait un regoupement de fichier et a suspendu (sans en avertir la veuve) la pension qu'ils versaient en aout 2008.

La caisse 3 a ensuite mis 6mois a envoyé un courrier réclamant (si je me souviens bien) un trop percu de 230 00euros (en janvier 2009). La veuve decede en fev 2009.

Elle a donc payé pendant 15 ans des impots sur ces sommes. Or, les impots, eux, ne remboursent que les 3 dernieres années en cas de trop percu.

Les heritiers n'ont aucune liquidites pour payer cette dette (juste une maison), puisque toutes les liquidités sont partis dans une assurance vie au moment du décès de la veuve. Hors, si la caisse avait envoyer le courrier 6 mois plus tôt, la veuve aurait ete obligee de casser son assurance vie et même de vendre sa maison.
Un mois avant le deces, la veuve était a l'hopital, c'est le beneficiaire de l'assurance vie qui a recu le courrier et qui se chargeai des comptes (et ce depuis 1993).

Un beau merdier quoi, que peuvent faire les enfants de la veuve ? Y-t-il un moyen pour que les liquidites de l'assurance vie soit reintegrer dans la succession pour payer cette dette ?
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