Sujet 2011-2012, session 1

Sujet 2011-2012, session 1

Messagepar montaine33 le Jeu 10 Mai 2012 20:37

Voilà le sujet de droit pénal des affaires posé pour la session 1 par Marie-Cécile Guerrin.
Sujet unique: cas pratique.
Usage du Code de commerce autorisé.

François et Sophie Fontaine sont mariés sous le régime de la communauté légale. François Fontaine exerce à titre individuel une activité d'importation et de vente de bateaux de plaisance. Au cours de l'année 2011, il rencontre de sérieuses difficultés financières. Il engage alors une procédure de divorce par consentement mutuel. Les époux vendent leur immeuble à usage d'habitation dont le prix est versé par le notaire à un avocat, Francis Desvignes. Le 4 août 2011, les fonds restant après paiement des honoraires de ce dernier, sont déposés sur un compte bancaire ouvert au Luxembourg au nom de la jeune fille de Sophie. Le 10 octobre 2011, François Fontaine déclare son état de cessation des paiements. Trois jours après, il est mis en redressement judiciaire, ensuite converti en liquidation judiciaire, le divorce étant prononcé le 15 novembre 2011. En réalité, il apparait que François Fontaine était en situation de cessation des paiements dès la fin de l'année 2010. Le tribunal de commerce reporte donc cette date au 31 décembre 2010.

1/ François Fontaine risque-t-il une condamnation pénale, si oui, du chef de quelle infraction? (10 points)
2/ Francis Desvignes et Sophie Fontaine peuvent-ils être poursuivis pénalement, si oui, à quel titre et du chef de quelle infraction? (5points)
3/ François Fontaine peut-il échapper à une condamnation pénale en contestant le jugement d'ouverture de la procédure? (2 points)
4/ Une condamnation pénale de François Fontaine pourrait-elle l'empêcher d'exercer une activité commerciale à l'avenir, si oui, selon quelles modalités? (3 points)


Autant dire, pas mal de travail pour seulement 1h d'examen..
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Re: Sujet 2011-2012, session 1

Messagepar Danae le Jeu 10 Mai 2012 20:48

Elle a changé ses modalités ! Plus de questions de cours oO
Bien contente de pas l'avoir eu cette année...
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