Sujet 2011-2012 Série 1

Sujet 2011-2012 Série 1

Messagepar luciole le Lun 7 Mai 2012 16:07

M. Brisson

Veuillez traiter, au choix, l'un des deux sujets suivants :

Sujet 1 : dissertation, "dans quelle mesure l'autorité judiciaire est-elle la gardienne des libertés fondamentales des administrés ?

Sujet 2 : cas pratique, toutes les questions portent sur :
I. l'identification des contrats administratifs : critère organique - matériel (clause exorbitante, exécution même du service public)
II. l'exécution des contrats administratifs : prérogatives de l'administration contractante (modification unilatérale, résiliation unilatérale au torts exclusifs et dans l’intérêt général) prérogatives du cocontractant (théorie de l'imprévision, du fait du prince)
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Re: Sujet 2011-2012 Série 1

Messagepar lapuce le Lun 7 Mai 2012 18:37

je dois dire qu'au début quand j'ai lu "consultation juridique" pour le sujet 2 j'ai légèrement paniqué !
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