Sujet 2011-2012 Session 1 série 1

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Messagepar lapuce le Jeu 3 Mai 2012 16:48

M. Delmas Saint-Hilaire

Répondez aux deux questions suivantes :

Question 1 : Les conditions de l'immobilisation par destination.

Question 2 : Les particularités du régime de la copropriété des immeubles bâtis
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