Procédure de référé

Procédure de référé

Messagepar Jim337 le Mar 20 Mar 2012 13:54

Bonjour bonjour,
Une petite question qui me taraude l'esprit depuis pas mal de temps. Laissez moi d'abord préciser que je n'ai jamais fait de procédure civile, et que j'ai essayé de chercher par moi-même avant, mais j'ai rien pu trouver ...

Est-ce qu'une ordonnance de référé après qu'elle est prononcée, est toujours suivie d'une procédure au fond ? Il me semble que le référé n'est qu'une mesure provisoire et d'urgence, mais est-elle obligatoirement suivie d'un jugement sur le fond ? Question de pratique du droit : est-ce qu'elle n'est pas utilisée parfois pour obtenir rapidement une décision, alors qu'un jugement au fond aurait été plus adapté ?

Je sais, la question est pointue, et assez peu intéressante, mais si vous pouviez y répondre, j'en serais fort heureux :D
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Re: Procédure de référé

Messagepar Orpheus le Mar 20 Mar 2012 15:28

J'ose m'aventurer à une réponse... Mais n'ayant jamais fait de procédure civile non plus, je ne garantis rien.

De ce que j'ai compris, le jugement en référé n'est pas obligatoirement suivi d'un jugement au fond. Cependant, un référé n'est qu'une décision provisoire (mais elle a tout de même l'autorité de chose jugée au provisoire). La partie déboutée pourra toujours faire appel de cette décision, mais en tant que référé (sauf si la décision est rendue en dernier ressort).
Quant au fond, l'article 811 du Code de procédure civile dispose : "A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'elle soit statué au fond. (...)". Donc c'est une partie ou même le juge qui peut demander le jugement au fond.
Le jugement au fond sera soit identique ou différent, mais au moins il sera définitif (après toutes les voies de recours épuisées, bien évidemment).

Voilà, c'est ce que j'ai compris du référé des quelques aspects aperçus en TD. Mais n'hésitez pas à me corriger si je me suis totalement trompé !
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Re: Procédure de référé

Messagepar Pifpaf le Lutin le Mar 20 Mar 2012 20:30

Wouha ça dépoussière ta question.
Bon j'ai pas le temps de vérifier (parce que pour demain j'ai deux tédés raaaaaah), mais il me semble que pour être recevable, la demande déposée au référé doit être doublée d'une demande au fond (devant la juridiction adéquate). A confirmer.

edit: et pour faire plais' aux publicistes, c'est aussi une question de contentieux administratif (fini le temps où y'avait qu'en procédure civile qu'il y avait un référé efficace ;) )
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Re: Procédure de référé

Messagepar Calypso le Mar 20 Mar 2012 22:12

Orpheus ce dont tu parles, c'est "la technique de la passerelle" ... donc ça n'est pas la même chose...
811 c'est lorsqu'on a besoin d'une décision provisoire urgente, mais que les conditions du référé posées par l'article 808 du CPC ne sont pas remplies (existence d'un différend ou contestation sérieuse). Mais qu'il y a urgence. On va donc faire un référé quand même, et le Juge des référés (le Président en fait ici) renverra au fond, à jour fixe, sans qu'on ai besoin de repayer les 35 euros du timbre fiscal. ça permet de gagner du temps, de pas avoir à réassigner etc... et de ne pas perdre d'argent à repayer le timbre fiscal...
(technique que l'on retrouve désormais devant le TI, le TCommerce, le Tribunal des baux ruraux... cf les articles du CPC).
EDIT : Et ce n'est pas le juge qui le fait d'office hein... l'article dit bien "à la demande d'une des parties"... c'est une condition ! Urgence + à la demande d'une des parties pour 811.


Jim337 a écrit: Question de pratique du droit : est-ce qu'elle n'est pas utilisée parfois pour obtenir rapidement une décision, alors qu'un jugement au fond aurait été plus adapté ?


C'est de la stratégie juridique. L'avocat peut choisir de faire un référé, si les conditions sont remplies, ou non...s'il n'a pas particulièrement d'intérêt à avoir une décision provisoire. (Faut savoir qu'en référé, il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat...)
A l'exam que j'ai eu au S1, on pouvait faire ou non un référé... ya pas de "réponse" précise : selon les situations, au cas par cas, si les personnes en face de toi sont dans une situation financière difficile etc... éléments pratiques à prendre en compte... a toi d'expliquer et d'appliquer ta propre stratégie.

Voilà. Sur les référés vous pouvez me faire chi** je suis tombée dessus en civil, et en administratif. (bon en même temps en faisant un M2 de procédure, j'ai cherché !!!)
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Re: Procédure de référé

Messagepar Orpheus le Mar 20 Mar 2012 22:41

Super, merci Calypso ! C'est plus clair maintenant !
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Re: Procédure de référé

Messagepar Jim337 le Mer 21 Mar 2012 01:47

Merci à vous tous pour vos réponses !
Donc si je comprends bien, hors technique de la "passerelle", il n'est absolument pas obligatoire que l'affaire aille au fond, n'est-ce pas ?

Mais alors prenons l'exemple suivant :
La partie A assigne en référé la partie B pour recouvrir une créance qu'A considère comme n'étant pas sérieusement contestable . A gagne son référé et obtient sa provision. B n'est pas d'accord et prétend que sa dette n'existe pas, il la conteste donc. Il ne veut pas faire appel de l'ordonnance de référé pour une raison inconnue.
Dans ce cas-là, comment qu'il va faire pour voir l'affaire être traitée au fond. Assigner A, alors que c'était A qui avait assigné B ?

Putain je me suis éclaté avec les couleurs !
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Re: Procédure de référé

Messagepar Calypso le Mer 21 Mar 2012 16:26

Pourquoi faire un référé dans ce cas ? Il n'y a aucun intérêt à avoir une décision provisoire toute seule... Donc si la partie fait un référé, c'est qu'elle ira au fond ensuite. Pourquoi engager des fonds (pas d'avocats forcément car pas obligatoire mais au moins 35 euros) pour finalement ne pas voir son litige tranché définitivement ?
Donc référé puis fond. Une décision provisoire n'a pas autorité de la chose jugée au fond, enfin au principal quoi = pas autorité chose jugée... elle n'a autorité de la chose jugée qu'en tant que décision provisoire comme dit plus haut. Le litige n'est donc pas "tranché" et persiste...
Si tu veux, Madame michu a un litige avec M. Machin qui l'empêche de faire tel truc, elle va faire un référé pour qu'EN ATTENDANT que le litige soit tranché au fond (avec les recours ça peut prendre des années...) le juge l'autorise provisoirement à faire tel truc. Le litige n'est donc pas tranché même si le juge provisoirement lui donne la possibilité de faire son truc.
Aucun intérêt pour moi à demander un référé si c'est pour ne pas aller au fond ensuite.

Pour ta question, le fait que A ait fait un référé n'empêche pas B d'assigner A au fond ensuite...
Mais dans ton exemple, ya visiblement une contestation sérieuse donc peu de chances que le juge des référés accepte la demande de A au départ de toutes façons...

Et sinon, faites bien attention à pas confondre 808 (référé normal), 809 alinéa 1 et alinéa 2 (référé conservatoire), 145 (là c'est quand il y a un risque de dépérissement de la preuve, avant tout procès : le référé probatoire), et 811.

Jte scannerai des ordonnances de référé sur ces différents articles dès que j'aurais accès à un scanner stu veux.
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Re: Procédure de référé

Messagepar Calypso le Dim 25 Mar 2012 11:24

Bien reçu Jim, mais en plein déménagement là donc pas sûre d'avoir le temps de répondre avant quelques temps
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