question de droit pénal international

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Messagepar Claire le Mar 18 Oct 2011 22:55

Bonsoir à tous,

voilà j'ai une question concernant le cours de Droit pénal international:

nous avons étudié la condition de double incrimination pour l'extradition. Afin que cette condition soit satisfaite, il faut:

- d'une part que les faits soient incriminés (qualifiés d'infraction) par les lois des 2 Etats. Aucun problème avec cela.

- d'autre part, qu'il n'existe aucun obstacle de fond (fait justificatif, aminstie réelle) aux poursuites.

Et c'est là que dans mon cours j'ai noté:
"en principe, peu importe l'existence d'obstacle procéduraux (ex: prescription ou, de façon générale, de l'action publique).

par dérogation 694-4 ,cinquièmement, indique que l'extradition est exclue en cas de prescription, ou plus largement, d'extinction de l'action publique dans l'Etat requérant".


Je voulais demander confirmation de ce dernier point à ceux qui ont pris ce cours, et/ou à ce qui connaissent la matière :)

Merci beaucoup de vos réponses.

Bonne soirée,
Claire
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Re: question de droit pénal international

Messagepar Calypso le Mar 18 Oct 2011 22:59

Quel prof ? Je l'avais au 2nd semestre, donc je ne sais pas s'il s'agit du même prof et donc du même cours...
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Re: question de droit pénal international

Messagepar Claire le Mar 18 Oct 2011 23:34

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Re: question de droit pénal international

Messagepar Calypso le Mer 19 Oct 2011 17:29

Ok c'est bien elle... mais pourquoi c'est au 1er semestre now ?!!!

Je regarderais dans mon cours
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Re: question de droit pénal international

Messagepar Claire le Mer 19 Oct 2011 20:20

oui ça a changé cette année; Merci d'avance de ta réponse :)
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Re: question de droit pénal international

Messagepar Calypso le Mer 19 Oct 2011 22:06

L'EXTRADITION :


2- La condition de double incrimination



Se retrouve dans les textes qui régissent l’extradition 696-3 CPP, et conventions internationales.
Ne suscite aucune hésitation dans son principe. Is on considère l’Etat requérant : il est évident que l’extradition ne se conçoit, ne s’admet que si les faits pour lesquels il réclame l’extradition sont punissables, selon sa loi. Car autrement il n’a aucune raison de réclamer l’extradition. Il est aussi légitime que l’Etat requis n’accorde l’extradition pour des comportements qui sont punissable qu’au regard de son droit. Difficultés : il va falloir déterminer ce que signifie la double incrimination.
La double incrimination implique que les faits correspondent à un texte d’incrimination, à une infraction selon la loi des 2 Etats. C’est ainsi par exemple que la France a pu refuser d’extrader des individus qui ne seraient pas allés au-delà des actes préparatoires. Ou des individus qui auraient commis un commencement d’exécution mais qui se seraient désistés volontairement de leur tentative.
(En droit français, pour que la tentative soit punissable : commencement d’exécution et que la personne ne se soit pas désisté volontairement).
Sinon : peut importe que la loi des 2 Etats ne soit pas identique : peut importe que pas même peine, que pas même appellation identique, pourvu que ça rentre dans le domaine des 2 lois. Il faudra également que ce comportement ne rencontre aucun obstacle de fond à sa sanction (un fait justificatif, une cause de non imputabilité). La condition ne sera pas remplie.
Peut importe qu’il y ait un obstacle de forme, un obstacle d’ordre procédural à la sanction. N’empêchera pas la double incrimination d’être remplie. Donc le législateur français a été obligé de prévoir expressément qu’en cas de prescription de l’action publique : ne peut pas être accordée art. 696-4 5° CPP. Ce texte ne se contente pas de viser la prescription mais vise « dès lors que l’action publique est éteinte ». Est plus large.
En revanche dès lors que condition de réciprocité est remplie, l’extradition va pouvoir être accordée. Il n’appartient pas à l’Etat requis d’apprécier les charges qui pèsent sur la personne réclamée.


3- Les conditions relatives à la compétence
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Re: question de droit pénal international

Messagepar Calypso le Mer 19 Oct 2011 22:16

J'avais noté 696 et pas 694 par contre... me suis ptêtre planté...

Et tu avais raison : peu importe les obstacles de forme, procéduraux, l'extradition sera quand même accordée, apparemment. Sauf en cas d'action publique éteinte (ce qui est plus large que de dire "action publique prescrite").
Enfin jcrois. Franchement, je ne me souviens pas de ce point... et puis, elle parle tellement vite, qu'en relisant ma prise de note là, j'hallucine carrément sur les fautes, et les phrases qui sont même pas construites...

Donc distinction obstacle de forme / obstacles de fond...
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Re: question de droit pénal international

Messagepar Claire le Jeu 20 Oct 2011 10:16

merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre !! :)
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