Ma propriétaire me fait un petit dans le dos...

Ma propriétaire me fait un petit dans le dos...

Messagepar Monsieur Zix le Jeu 1 Sep 2011 13:49

Bonjour chers collègues ! J'ai une question d'ordre juridique à vous poser, ne sachant pas quoi faire...

Ma propiétaire vient de m'appeler, m'expliquant qu'elle vient de signer un contrat de vente. Or, ces nouveaux propriétaires compte débuter des travaux et détruire les 3 studios qu'elle louait d'ici le 1er décembre...et ma propriétaire m'a donc demandé de quitter les lieux avant le 1er décembre.
Or, il me semble que les nouveaux propriétaires sont sensés respecter les contrats de bail déjà existant non ? Je ne sais pas quoi faire, à part chercher un nouvel appart'. Si vous pouviez me conseiller, ce serait génial !

Merci d'avance
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Re: Ma propriétaire me fait un petit dans le dos...

Messagepar Calypso le Jeu 1 Sep 2011 13:52

Pas de lettre recommandée avec accusée de réception ? Elle t'a prévenu par téléphone ?
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Re: Ma propriétaire me fait un petit dans le dos...

Messagepar Monsieur Zix le Jeu 1 Sep 2011 14:04

C'est vrai j'ai oublié de préciser : elle m'a appelé en effet, et m'a dit qu'elle a également envoyé une lettre, recommandée ou non je ne sais pas, mais je pense qu'elle est recommandée...
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Re: Ma propriétaire me fait un petit dans le dos...

Messagepar miles33 le Jeu 1 Sep 2011 14:40

lesfauries.v a écrit:C'est vrai j'ai oublié de préciser : elle m'a appelé en effet, et m'a dit qu'elle a également envoyé une lettre, recommandée ou non je ne sais pas, mais je pense qu'elle est recommandée...


Reprise pour vendre

Le propriétaire peut donner congé pour vendre le logement. Mais le locataire dispose alors d'un droit de préemption.
Ce droit de préemption ne joue pas quand la vente a lieu en cours de bail sans que le propriétaire donne congé. Sauf s'il s'agit de la première vente après une mise en copropriété.
Il ne joue pas non plus quand le bien est vendu à un parent du bailleur (jusqu'au troisième degré inclus : neveux-nièces, oncles-tantes, arrières grands-parents). Mais dans ce cas, l'acheteur doit occuper le bien pendant au moins deux ans après l'expiration du délai de préavis. Le droit de préemption demeure toutefois quand la vente est faite par une SCI de famille à un des associés.
Un propriétaire qui ne parvient pas à vendre le bien après le départ du locataire a le droit de le relouer. [b]Aucun délai minimal n'est imposé[/b]. Mais le locataire peut porter l'affaire en justice s'il estime avoir été victime d'une manoeuvre frauduleuse.


Le congé notifié au locataire doit mentionner le prix demandé et les conditions de la vente. Il doit notamment mentionner les conditions de paiement du prix et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989. Faute de quoi, une nullité pour vice de forme peut être prononcée par les tribunaux.
Le congé pour vente n'a pas à mentionner la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété. Il doit en revanche mentionner la quote-part des millièmes de copropriété.


Le locataire peut se porter acquéreur aux conditions définies dans le congé.

Il dispose d'un délai de deux mois à compter du début du préavis légal pour faire connaître sa réponse. Son silence équivaut à un refus.
Le droit de préemption ne joue pas quand le propriétaire vend le logement à un parent jusqu'au troisième degré inclus. Le parent doit occuper le logement pendant au moins deux ans, à compter de la fin du bail précédent.


S'il se porte acquéreur, le locataire doit signer l'acte dans les deux mois qui suivent son acceptation.
Ce délai est porté à quatre mois s'il sollicite un prêt.
Le contrat de location est prolongé jusqu'à la date de réalisation de la vente.

Si la vente ne se réalise pas dans les délais impartis, le contrat cesse de plein droit. Sauf si le propriétaire est responsable de la non-réalisation (absence lors de la signature, etc.).

Quand le logement est proposé à un tiers à des conditions plus avantageuses que celles précisées dans le congé initial, le locataire bénéficie d'un second droit de préemption.
Le vendeur, ou à défaut le notaire, doit informer l'ancien locataire de ces conditions plus avantageuses. Le locataire dispose d'un mois pour se substituer à l'acquéreur. Les délais de réalisation de la vente sont identiques à ceux précisés ci-dessus.

Quand un bailleur institutionnel souhaite donner congé aux locataires pour mettre en vente plus de dix logements dans un même immeuble, il doit faire une proposition de relogement aux locataires qui n'achètent pas leur logement lorsque leurs ressources sont inférieures à 80% des plafonds PLI. Il doit également renouveler le bail des personnes qui ne peuvent déménager en raison de leur âge (plus de 70 ans) ou de leur état de santé.
D'une manière générale, ces « ventes à la découpe » sont soumises à une réglementation spécifique.

Congé pour habiter

Le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement en résidence principale ou pour y loger un parent proche.
Cette possibilité concerne les propriétaires personnes physiques (y compris en indivision) et les SCI constituées exclusivement entre parents et alliés (jusqu'au quatrième degré inclus) pour y loger un associé.


Le congé doit mentionner le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le propriétaire, son conjoint ou concubin « pacsé », son concubin (depuis plus d'un an) ou les ascendants ou descendants des intéressés.
Le locataire peut porter l'affaire en justice s'il constate l'inoccupation du bien et s'estime victime d'une fraude.


Motifs légitimes et sérieux

Le propriétaire peut donner congé pour un motif légitime et sérieux. Ce motif n'implique pas forcément une faute du locataire.
Exemples : paiement irrégulier et tardif des loyers, troubles de voisinage, décision de restructurer l'immeuble, sous-location sans autorisation, reprise pour y exercer une activité professionnelle...

Locataires protégés

Quand le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant brut du Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :

dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement,
dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons,
dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas.

Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui sont âgés de plus de 60 ans ou dont les ressources ne dépassent pas le même plafond (une fois et demi le smic).
Les ressources en question (de la dernière année civile) sont appréciées à la date du congé et l'âge est apprécié à la date d'échéance du bail. Quand les bailleurs sont des époux, il suffit que l'un d'entre eux respecte ces conditions.

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Dernière modification le mercredi 15 juin 2011 à 09:22:31 par ericRg
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Re: Ma propriétaire me fait un petit dans le dos...

Messagepar Monsieur Zix le Jeu 1 Sep 2011 14:56

En gros, elle n'a pas à me demander de quitter les lieux avant le 1er décembre si j'ai bien compris ?
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Re: Ma propriétaire me fait un petit dans le dos...

Messagepar Calypso le Jeu 1 Sep 2011 21:42

Contacte l'ADIL 33. Il sauront te dire.
Mais normalement pour donner "congé", c'est 6 mois de préavis pour le propriétaire (les 3 mois c'est lorsque le locataire veut partir). De plus il doit se justifier (il reprend le logement pour y habiter etc... mais je suis pas sûre à 100%. Appelle les, généralement ils sont assez compétents et c'est gratuit.
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Re: Ma propriétaire me fait un petit dans le dos...

Messagepar Monsieur Zix le Sam 3 Sep 2011 11:00

Merci du conseil, enfin, quoiqu'il en soit, je suis censé reprendre le bail d'un ami, pour un logement plus décent, c'était juste pour avoir des renseignements ! :)
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Re: Ma propriétaire me fait un petit dans le dos...

Messagepar Calypso le Sam 3 Sep 2011 14:53

Tu nous tiens au courant ?
C'est toujours bien de savoir pour la prochaine fois !
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Re: Ma propriétaire me fait un petit dans le dos...

Messagepar Monsieur Zix le Lun 11 Juin 2012 11:01

Damned, ça faisait longtemps que je ne m'étais pas connecté... Concrètement, j'ai pu reprendre le bail d'un pote dès le 1er octobre, donc j'ai laissé tomber la bataille juridique, j'ai quitté son appartement sans préavis, vu qu'elle m'en "dispensait", et j'ai récupéré ma caution (moins 20 euros car j'ai embarqué son four, je lui avais demandé avant...) Du coup, plus aucun problème, je suis pénard :)
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