Sujet 2010-2011 DPFUE

Sujet 2010-2011 DPFUE

Messagepar yoko ono lulu le Jeu 16 Juin 2011 17:42

Épreuve de droit public fondamental de l'Union
(profs : O. Dubos et F. Fines)

Matière non dominante en 4h

La révision des traités



Matière dominante en 5h
Commenter les §81 à §95 de l'arrêt CJUE, 22 décembre 2010, Ilonka Sayn-Wittgenstein contre Landeshauptmann von Wien, C-208/09

81 Conformément à une jurisprudence constante, une entrave à la libre circulation des personnes ne peut être justifiée que si elle se fonde sur des considérations objectives et est proportionnée à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national (voir arrêts du 18 juillet 2006, De Cuyper, C‑406/04, Rec. p. I-6947, point 40; du 11 septembre 2007, Schwarz et Gootjes-Schwarz, C‑76/05, Rec. p. I‑6849, point 94; Grunkin et Paul, précité, point 29, ainsi que Rüffler, précité, point 74).

82 Selon la juridiction de renvoi et les gouvernements ayant présenté des observations à la Cour, une considération objective pourrait être invoquée à titre de raison justificative dans l’affaire au principal en liaison avec la loi d’abolition de la noblesse, qui a rang de règle constitutionnelle et met en œuvre dans ce domaine le principe d’égalité, ainsi qu’avec la jurisprudence du Verfassungsgerichtshof datant de l’année 2003.

83 À cet égard, il y a lieu d’admettre que, dans le contexte de l’histoire constitutionnelle autrichienne, la loi d’abolition de la noblesse, en tant qu’élément de l’identité nationale, peut être prise en compte lors de la mise en balance d’intérêts légitimes avec le droit de libre circulation des personnes reconnu par le droit de l’Union.

84 La justification invoquée par le gouvernement autrichien par référence à la situation constitutionnelle autrichienne est à interpréter comme une invocation de l’ordre public.

85 Des considérations objectives liées à l’ordre public sont susceptibles de justifier, dans un État membre, un refus de reconnaissance du nom patronymique de l’un de ses ressortissants, tel qu’il a été attribué dans un autre État membre (voir, en ce sens, arrêt Grunkin et Paul, précité, point 38).

86 La Cour a itérativement rappelé que la notion d’ordre public en tant que justification d’une dérogation à une liberté fondamentale doit être entendue strictement, de sorte que sa portée ne saurait être déterminée unilatéralement par chacun des États membres sans contrôle des institutions de l’Union européenne (voir arrêts du 14 octobre 2004, Omega, C‑36/02, Rec. p. I‑9609, point 30, et du 10 juillet 2008, Jipa, C-33/07, Rec. p. I‑5157, point 23). Il en découle que l’ordre public ne peut être invoqué qu’en cas de menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société (voir arrêt Omega, précité, point 30 et jurisprudence citée).

87 Il n’en reste pas moins que les circonstances spécifiques qui pourraient justifier d’avoir recours à la notion d’ordre public peuvent varier d’un État membre à l’autre et d’une époque à l’autre. Il faut donc, à cet égard, reconnaître aux autorités nationales compétentes une marge d’appréciation dans les limites imposées par le traité (voir arrêt Omega, précité, point 31 et jurisprudence citée).

88 Dans le cadre de l’affaire au principal, le gouvernement autrichien a indiqué que la loi d’abolition de la noblesse constitue la mise en œuvre du principe plus général de l’égalité en droit de tous les citoyens autrichiens.

89 L’ordre juridique de l’Union tend indéniablement à assurer le respect du principe d’égalité en tant que principe général du droit. Ce principe est également consacré à l’article 20 de la charte des droits fondamentaux. Il ne fait donc pas de doute que l’objectif de respecter le principe d’égalité est compatible avec le droit de l’Union.

90 Des mesures restrictives d’une liberté fondamentale ne peuvent être justifiées par des motifs liés à l’ordre public que si elles sont nécessaires pour la protection des intérêts qu’elles visent à garantir et seulement dans la mesure où ces objectifs ne peuvent être atteints par des mesures moins restrictives (voir arrêts précités Omega, point 36, et Jipa, point 29).

91 La Cour a déjà précisé, à cet égard, qu’il n’est pas indispensable que la mesure restrictive édictée par les autorités d’un État membre corresponde à une conception partagée par l’ensemble des États membres en ce qui concerne les modalités de protection du droit fondamental ou de l’intérêt légitime en cause et que, au contraire, la nécessité et la proportionnalité des dispositions prises en la matière ne sont pas exclues au seul motif qu’un État membre a choisi un système de protection différent de celui adopté par un autre État (arrêt Omega, précité, points 37 et 38).

92 Il convient également de rappeler que, conformément à l’article 4, paragraphe 2, TUE, l’Union respecte l’identité nationale de ses États membres, dont fait aussi partie la forme républicaine de l’État.

93 En l’occurrence, il y a lieu de relever qu’il ne paraît pas disproportionné qu’un État membre cherche à réaliser l’objectif de préserver le principe d’égalité en interdisant toute acquisition, possession ou utilisation, par ses ressortissants, de titres de noblesse ou d’éléments nobiliaires susceptibles de faire croire que le porteur du nom est titulaire d’une telle dignité. En refusant de reconnaître les éléments nobiliaires d’un nom tel que celui de la requérante au principal, les autorités autrichiennes compétentes en matière d’état civil ne semblent pas être allées au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la réalisation de l’objectif constitutionnel fondamental qu’elles poursuivent.

94 Dans ces conditions, le refus, par les autorités d’un État membre, de reconnaître, dans tous ses éléments, le nom patronymique d’un ressortissant de cet État, tel qu’il a été déterminé dans un second État membre, dans lequel réside ledit ressortissant, lors de son adoption à l’âge adulte par un ressortissant de ce second État membre, dès lors que ce nom patronymique comprend un titre de noblesse qui n’est pas admis dans le premier État membre au titre de son droit constitutionnel, ne saurait être regardé comme une mesure portant une atteinte injustifiée à la libre circulation et au libre séjour des citoyens de l’Union.

95 Il convient par conséquent de répondre à la question posée que l’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que les autorités d’un État membre puissent, dans des circonstances telles que celles au principal, refuser de reconnaître, dans tous ses éléments, le nom patronymique d’un ressortissant de cet État, tel qu’il a été déterminé dans un second État membre, dans lequel réside ledit ressortissant, lors de son adoption à l’âge adulte par un ressortissant de ce second État membre, lorsque ce nom patronymique comprend un titre de noblesse qui n’est pas admis dans le premier État membre au titre de son droit constitutionnel, dès lors que les mesures prises par ces autorités dans ce contexte sont justifiées par des motifs liés à l’ordre public, c’est-à-dire qu’elles sont nécessaires pour la protection des intérêts qu’elles visent à garantir et proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi.
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