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Mise en demeure et conflits

Il est porté à l’attention du lecteur que l’article 6, I, 4° dispose que : Le fait, pour toute personne, de présenter [à l'éditeur] un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende.
Toute demande qui ne sera pas fondée sur des éléments de fait et de droit sera ignorée.


Propriété intellectuelle

Les messages postés sur le forum sont la propriété intellectuelle de leur auteur, qui jouit sur eux d’un droit moral perpétuel et inaliénable. Leur suppression peut être ordonnée à l’éditeur, sans discussion.
L’éditeur s’efforce de veiller à ce que les propriétés intellectuelles des tiers soient rediffusées selon la volonté de leur auteur respectif. Il ne répond pas de la mauvaise foi des usagers qui dissimulerait l’auteur véritable d’une œuvre.


Informatiques et libertés

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